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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 9, amendements 72 73 120 000
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La transmission à titre gratuit, donation ou succession, de terres agricoles ou de vignes faisant l’objet d’un bail rural à long terme bénéficie d’un avantage fiscal important, à savoir une exonération de 75 %. C’est un avantage très important par rapport au droit commun.
L’amendement n° I–72 rectifié vise à supprimer le plafond. L’amendement n° I–73 rectifié tend à le porter à 120 000 euros.
Je n’ai pas trouvé de raison objective d’accéder à cette demande, par exemple une évolution des prix des terres agricoles qui justifierait un relèvement du plafond, voire sa suppression. Si les terres agricoles avaient fortement augmenté depuis 1984, on aurait pu considérer qu’il y a lieu de revaloriser le plafond.
Certes, depuis 1984, les prix ont un peu augmenté, les statistiques des SAFER, les sociétés pour l’aménagement foncier et rural, le confirment. Néanmoins, compte tenu du régime très favorable d’exonération à 75%, la commission a souhaité en rester là. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
