Intervention de Albéric de Montgolfier

L’Assemblée nationale a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.

Tout au long de l’année s’est réuni un groupe de travail sur le logement, auquel ont participé un certain nombre de nos collègues. De nombreuses auditions ont été organisées. Même après avoir travaillé sur un grand nombre de dispositifs et rencontré tous les professionnels, nous n’avons pas été capables d’établir un lien entre cette exonération, que découvrent sans doute a posteriori les propriétaires, et l’impact sur le marché des biens locatifs sociaux.

Très concrètement, il y a une perte de recettes à l’arrivée pour l’État. La question qui se pose est la suivante : est-ce parce que le propriétaire sera exonéré d’impôt sur les plus-values qu’il vendra son bien à un bailleur social ? Personne ne le sait. Très souvent, le vendeur le découvre a posteriori, c’est-à-dire après la décision de vendre. Ce qui le décide, c’est d’avantage l’intention de vendre et le besoin d’argent que de savoir si l’acquéreur doit être ou non un bailleur social. Par ailleurs, je remarque que la plupart des bailleurs sociaux bénéficient, via les villes, de droits de préemption et achètent les terrains ; l’exonération se découvre ex post.

Par conséquent, il ne nous a pas semblé utile de proroger cette exonération qui engendre une perte de recettes pour l’État.