Intervention de Christian Eckert

Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Article 9 bis nouveau

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Il sait que l’un des problèmes dans ce secteur, c’est la disponibilité foncière. Ce crédit d’impôt a-t-il un effet incitatif ou pas ? En tout cas, on peut penser que, si le vendeur a le choix entre deux acheteurs et que l’un des deux est un organisme de type HLM, il a intérêt à vendre plutôt à celui-là qu’à un autre. Cela évite aussi parfois la surenchère qui peut survenir quand le foncier est rare.

Par conséquent, le Gouvernement est tout à fait opposé à l’adoption de ces amendements de suppression.

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