Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Ne siégeant pas à la commission des finances, je ne sais pas quels professionnels vous avez entendus. Pour ma part, je connais de nombreux bailleurs sociaux, de tout bord, d’ailleurs, des ESH, ou entreprises sociales pour l’habitat, des offices, des coopératives et des SEM. Je peux donc vous donner des exemples concrets.

Un terrain est disponible. Avec les avantages fiscaux, par exemple le dispositif Pinel, un promoteur privé se présente. Le bailleur social est tenu, pour équilibrer son opération, de ne pas dépasser un certain niveau de dépenses, notamment en matière foncière, sinon il ne peut pas boucler son opération. Comme le foncier est rare dans certains territoires, le promoteur privé vient en augmentant le prix car, lui, peut équilibrer son opération plus facilement, grâce au dispositif Pinel ou même au prêt à taux zéro amélioré. Il fait donc croître le prix du terrain disponible, ce qui conduit à une raréfaction du foncier disponible pour la construction de logements sociaux. Je pourrais ainsi vous donner de multiples exemples de concurrence sur le terrain entre divers acteurs. Le privé étant en mesure de faire augmenter les prix du foncier, il fait de la surenchère. Le bailleur social étant tenu par ses niveaux de ressources, il perd le terrain. Ce mécanisme a un effet inflationniste sur les prix.

La niche prévue à l’article 9 bis est efficace parce qu’elle est hyper sélective. Elle n’entraîne pas une augmentation massive des prix. Au contraire, elle a tendance à mieux les réguler. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez la supprimer. Je rappelle que, historiquement, cette mesure a été soutenue de tous bords.

Monsieur Bouvard, vous demandez à y voir clair concernant le logement social, or je pense que vous connaissez bien le sujet. Pour ma part, j’aimerais être clair sur les milliards d’euros que nous octroyons pour favoriser le logement locatif privé : il s’agit de sommes considérables