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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 9 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer la condition de proximité géographique pour bénéficier de la neutralisation des incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux.
La commission s’interroge sur la disposition proposée, qui repose sur les cantons. Or les limites géographiques des cantons ont changé depuis le redécoupage auquel a procédé le Gouvernement, un canton pouvant désormais regrouper cinq ou six anciens cantons. Dès lors, la notion de périmètre limité au canton ou aux communes géographiques du canton a-t-elle encore un sens ?
La commission est plutôt favorable à cet amendement technique, sous réserve des explications du Gouvernement.
