Intervention de Christian Eckert

Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 9 bis

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Si j’ai bien compris, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à rendre possible l’échange d’immeubles ruraux n’importe où. Il n’y aurait plus de limites. On pourrait ainsi échanger un terrain en Ardèche contre un terrain dans la Creuse !

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