Intervention de Guy Fischer

Il s’agit, pour nous aussi, d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 19.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous entendez poursuivre dans la voie de la privatisation des missions d’orientation, puis du démantèlement complet de l’AFPA, il est de notre devoir d’aborder la question du statut des salariés, qui ne peut être traitée à la marge.

L’article 19 prévoit que les personnels de l’AFPA transférés à Pôle emploi conserveront, quinze mois durant, leur convention collective, après quoi ils se verront appliquer celle de Pôle emploi.

Cette disposition n’étant pas à nos yeux satisfaisante, nous proposons que ces salariés puissent bénéficier d’un droit d’option et choisir entre continuer à relever de leur propre convention collective ou être régis par celle de Pôle emploi. Une telle mesure a déjà été mise en œuvre dans un certain nombre de cas.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, Pôle emploi rencontre de grandes difficultés, et tout prend du temps. Personne ne peut affirmer aujourd’hui que la nouvelle convention collective sera applicable dans quinze mois, et quand bien même elle le serait, il ne serait pas juste d’appliquer aux anciens personnels de l’AFPA une convention collective qu’ils n’auraient pas pu négocier puisque les prochaines élections auront lieu plusieurs mois après son adoption.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le maintien du statut des conseillers psychologues de l’AFPA, qui leur garantit des conditions de travail propices au respect de certaines règles fondamentales, par exemple en matière de secret professionnel.

Pouvez-vous nous dire de quelle manière ce statut sera préservé une fois les personnels concernés transférés à Pôle emploi ?