Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

En effet, en vertu de l’article 200 nonies du code général des impôts, les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d’une convention mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’elles concluent un contrat d’assurance contre les impayés de loyers respectant le cahier des charges mentionné dans le même code.

Ce crédit d’impôt est égal à 38 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année d’imposition.

Cette disposition constitue une dépense fiscale qui ne semble pas justifiée au regard à la fois des avantages dont bénéficient déjà les bailleurs et de la perte de ressources qu’elle entraîne pour les finances publiques.

C’est une niche inefficace à au moins deux titres.

D’abord, elle ne réduit pas l’aléa moral que peut constituer la prise de risque pour le loueur de souscrire un contrat de location avec un locataire insolvable. Au contraire, elle s’apparente davantage à une assurance sur l’assurance qui déresponsabilise le bailleur qui y souscrit.

Ensuite, elle peut inciter les assureurs à gonfler leurs tarifs aux frais de la puissance publique, pour un bénéfice nul pour les assurés, ce qui revient à donner de l’argent aux assurances et non aux particuliers.

Dans son rapport de juin 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales estimait le coût annuel de ce crédit d’impôt à 6 millions d'euros.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce crédit d’impôt qui n’a aucune justification évidente. Cette mesure s’inscrit dans l’effort nécessaire et partagé de rationaliser les niches fiscales et elle est de nature à accroître les recettes de l’État.