Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour un bailleur privé, il y a un risque plus élevé, en termes de solvabilité du locataire, à louer à des personnes aux revenus modestes un logement conventionné. Le risque est moindre dans le secteur libre. C'est certainement la raison – même si je n’ai pas expertisé la question – pour laquelle un crédit d’impôt a été à l’origine institué : il est justifié par le risque supplémentaire que prennent les bailleurs à louer à des personnes qui ont moins de revenus que des locataires dans le secteur libre. Le supprimer serait un mauvais signal adressé aux bailleurs, ainsi qu’aux locataires disposant de revenus modestes.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.