Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° I–317, présenté par Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Emery-Dumas et MM. Cabanel et Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 40 – L’obligation à laquelle sont soumises La Poste et ses filiales en vertu du premier alinéa de l’article L. 313–1 du code de la construction et de l’habitation peut prendre la forme d’un versement à un organisme spécialement créé aux fins de collecter leur participation et agréé par le ministre du logement dans les conditions définies au deuxième alinéa du même article. Cet organisme conclut avec l’État la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 313–3 du même code.

« Chaque année, l’organisme mentionné à l’alinéa précédent verse au budget de l’État une somme correspondant à 5 % du montant des sommes qu’il a collectées l’année précédente. Cette contribution est versée spontanément à l’administration compétente du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement trimestriel. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Au titre de l’année 2016, l’organisme mentionné à l’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est autorisé à verser au budget de l’État la somme de 1, 6 million d’euros au titre du second alinéa de cet article. Ce versement intervient au plus tard le 31 décembre 2016.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.