Intervention de Albéric de Montgolfier

La question de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour cette année est parfaitement connue dans l’hémicycle ; je n’y reviens donc pas en détail.

Cet amendement va dans le sens des dispositions adoptées l’année dernière.

Nous ne contestons pas que les communes, les départements, les régions et les communautés doivent participer à l’effort de redressement. Mais nous pensons que l’effort doit être modulé. En particulier, il doit être diminué du montant des normes nouvelles et des contraintes imposées aux collectivités.

Nous avions proposé l’an dernier de minorer la baisse de la DGF pour tenir compte des estimations du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, et du coût réel de la fameuse réforme des rythmes scolaires.

Cette année, nous avons additionné de manière assez notariale le montant des dépenses contraintes imposées par l’État à travers les normes supplémentaires. Le CNEN l’estime à près de 1, 202 milliard d’euros en 2014 et à 573 millions d’euros en 2015, soit un cumul de 1, 775 milliard d’euros pour les années 2014 et 2015. Ce coût net n’est pas compensé par une hausse des recettes ou un allégement qui équivaudrait à d’autres dépenses contraintes.

Nous avons voulu être le plus précis possible. Comme vous le savez, le projet de loi de finances contient un certain nombre de mesures qui permettront aux collectivités territoriales de bénéficier de recettes supplémentaires en 2016. Je pense à la création d’une dotation de soutien à l’investissement, soit 120 millions d’euros en crédits de paiement pour 2016, à et l’élargissement du Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien de la voirie, pour 15 millions d’euros. La commission des finances a également déposé un amendement visant à élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’investissement en haut débit.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et du gel de la péréquation verticale prévu par cet amendement, qui entraînerait une baisse de 158, 5 millions d’euros de la DGF, cette dotation serait donc majorée de 1, 436 milliard d’euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale. Le rythme de la baisse de la DGF par rapport à 2015 serait donc ralenti.

Philippe Dallier et d’autres membres de la délégation aux collectivités territoriales sont présents ce soir. Si nous avions voulu réellement mesurer les conséquences négatives d’une telle baisse sur l’investissement – certaines collectivités sont obligées d’augmenter les impôts –, nous serions effectivement allés plus loin, en demandant un gel.

Je le rappelle, l’an dernier, une grande partie du groupe socialiste avait voté un amendement visant à étaler sur quatre ans, au lieu de trois, la baisse de la DGF. Nous en sommes tous conscients, la situation devient extrêmement difficile pour certaines collectivités, qui doivent augmenter les impôts ou supprimer certains investissements, avec des conséquences macroéconomiques parfois importantes.

Notre amendement est un amendement de responsabilité. Nous indiquons en substance au Gouvernement que nous acceptons de participer à l’effort de redressement, mais nous lui demandons de ne pas nous imposer en permanence des normes et des dépenses nouvelles.

Nombreux sont les gouvernements – je vous renvoie aux discours des différents Présidents de la République et Premiers ministres – à avoir promis des commissions de suppression des normes et des textes de simplification. En pratique, cela ne se concrétise jamais ; il y a en permanence de nouvelles normes.

Le meilleur moyen de faire effectivement aboutir les engagements des uns et des autres, c’est de leur donner une traduction financière. Le jour où ces normes se traduiront en chiffres, on arrivera enfin à les supprimer ! Tel est le sens de cet amendement.