Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces amendements vont tous dans le même sens, celui d’une minoration de la baisse de la DGF.

Par anticipation sur les propos que M. le secrétaire d’État va sans doute tenir – j’imagine que son commentaire sera à peu près identique à celui de l’année dernière -, je tiens à réaffirmer un élément. Ainsi que cela figure en toutes lettres dans le rapport de la commission, analyse précise à l’appui, nous constatons que la contribution des administrations publiques locales à la réduction du déficit est supérieure à leur part dans la dépense publique.

Ainsi, d’après les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, les collectivités locales ont contribué à la dépense publique totale à hauteur de 19 % en 2014 – ce sont les comptes de la Nation -, mais elles assument 22 % des efforts d’économie.

Par ailleurs, la part des administrations publiques locales dans le déficit public et dans la dette publique totale est faible. En tous cas, elle s’est fortement réduite entre 2012 et 2014.

Ainsi, il est avéré – les statistiques de l’INSEE le démontrent – que les collectivités locales apportent, en l’état actuel, une contribution supérieure à leur part dans la dépense publique.

La situation justifie le dépôt par la commission des finances d’un amendement tendant à minorer la baisse de la DGF. Il ne s’agit pas de refuser la baisse des dotations. Certes, on aimerait évidemment pouvoir souscrire à la proposition du groupe CRC. Mais il convient de faire preuve de responsabilité ; je partage les propos de notre collègue Vincent Delahaye. L’amendement de la commission va en ce sens. Nous acceptons de participer à l’effort d’économie, mais nous demandons que les normes et contraintes qui nous sont imposées soient prises en compte.

Dans cet esprit, la commission des finances invite les auteurs des différents amendements à se rallier à sa position. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, à l’exception évidemment des amendements n° I-360 et I-393, qui sont identiques au nôtre.

L’amendement n° I-416, présenté par le Gouvernement, tend à majorer le montant de la DGF, au bénéfice de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Mais aucun moyen supplémentaire n’est réellement dégagé, le différentiel étant pris à due concurrence sur les variables d’ajustement. Surtout, cette mesure est incompatible avec l’amendement de la commission. Avis défavorable.

Comme je l’indiquais précédemment, on aurait envie de pouvoir voter l’amendement n° I-281, qui vise à ramener le montant de la DGF à celui de 2014. Mais la position de la commission est beaucoup plus responsable. Avis défavorable.

L’amendement n° I-14 rectifié tend à ramener le montant de la DGF à celui de 2015. Avis défavorable.

L’amendement n° I-15 rectifié a pour objet de majorer le montant de la DGF, afin de limiter la réduction par rapport à 2015 à 2 %, dans un souci de préservation de l’investissement local. Encore une fois, on ne peut que soutenir l’idée d’un maintien de l’investissement local et partager les positions exprimées par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Toutefois, l’exigence de redressement des comptes publics ne nous permet pas d’exprimer un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° I-310 tend à minorer la baisse de la DGF de 1, 5 milliard d’euros. C’est approximativement le montant auquel parvient la commission, le résultat obtenu par cette dernière étant toutefois légèrement supérieur.

Cela étant, les sommes dégagées devraient être affectées aux investissements dans un certain nombre de domaines ; je pense au numérique et au logement. Les collectivités n’ont pas toutes les mêmes besoins. Pour certaines d’entre elles, une baisse de la DGF ne pourrait malheureusement pas servir à financer des programmes de logement social ou des projets numériques ; elle devrait être consacrée à des charges de fonctionnement courantes, par exemple en matière scolaire.

Certaines collectivités devront, à leur regret, augmenter les impôts. L’affectation des sommes dégagées à l’investissement dans certains secteurs serait sans doute l’idéal, mais les collectivités doivent aussi faire face à des dépenses de fonctionnement contraintes.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-310.

Les auteurs de l’amendement n° I-243 proposent d’étaler la baisse de la DGF sur quatre ans, au lieu de trois, reprenant ainsi la logique d’une proposition formulée l’année dernière, y compris d’ailleurs par le groupe socialiste, qui n’a pas souhaité la renouveler cette année.

Pour notre part, nous n’avons pas trouvé de logique à cet amendement ! Pourquoi quatre ans, et pas cinq ou six ? La position de la commission paraît beaucoup plus responsable : nous acceptons la baisse des dotations, mais demandons qu’aucune contrainte nouvelle ne soit imposée. Avis défavorable sur l’amendement n° I-243.

L’avis est aussi défavorable sur les amendements n° I-16 rectifié bis et I-262. Dans le calcul qui nous est proposé, il faut aussi prendre en compte les coûts supportés par les collectivités en 2014. La position consistant à ne considérer que l’exercice 2015 est moins favorable à ces dernières et, surtout, moins juste.

L’amendement n° I-251 a pour objet de majorer le montant de la DGF proposé par le Gouvernement, afin de financer la prolongation du dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles. Il se distingue des précédents dans la mesure où il ne vise pas à réduire la contribution au redressement des finances publiques pesant sur les collectivités. C’est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.