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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Article 10, amendements 416 281 14 15 130 243 16
Hervé Marseille, président :En conséquence, les amendements n° I-416, I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I-130, I-243, I-16 rectifié bis, I-262 et I-251 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, G. Bailly, Bonhomme et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac, Grand et Grosdidier, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
