Intervention de Hervé Marseille

L’amendement n° I-17 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Bonhomme et Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, MM. Laufoaulu et Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Chasseing, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement pourra remédier aux difficultés constatées.

La parole est à M. Alain Joyandet.