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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 117
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-117 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-331 est présenté par MM. Détraigne et Kern, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Marseille, Guerriau, Longeot, Gabouty, Cigolotti et Delcros et Mmes Férat, Gatel et Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le d) du B du I est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-117 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-331.
