Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 11 prévoit d’élargir le FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, jusqu’alors inéligibles, à compter du 1er janvier 2016.

Cette mesure constitue une avancée. Mais, plutôt que de rendre éligibles au FCTVA des dépenses imputées à la section de fonctionnement, en les limitant en outre aux seules dépenses d'entretien des bâtiments des communes, il serait plus logique et orthodoxe d'inscrire sur la section d'investissement les dépenses qui sont de nature à préserver la valeur patrimoniale des bâtiments, voiries et réseaux, et à prévenir ainsi leur dégradation en évitant notamment des dépenses ultérieures bien plus importantes.