Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° I-252, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le même article L. 1615-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État peut autoriser à compter du 1er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

« L’expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur ses effets en matière d’endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.