Intervention de Christian Eckert

Je souhaite d’abord m’exprimer sur la rédaction de cet amendement : l’État « peut autoriser » le « remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public ». C’est assez mal rédigé ! On ne sait pas qui paie quoi ; il n’y a aucune allusion à la TVA !

Je crois donc qu’il serait plus sage de retirer cet amendement.