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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Article 11, amendement 252
Hervé Marseille, président :L’amendement n° I-252 est retiré.
L'amendement n° I-216, présenté par MM. Genest, Darnaud, Raison, Mandelli, Perrin, Gremillet, Pierre, Revet, Morisset, Legendre et Danesi, Mmes Deroche et Gruny et MM. Joyandet, Laménie, Charon et Allizard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 1615-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications installés sur leur territoire. »
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
