Intervention de Albéric de Montgolfier

Les collectivités peuvent déjà récupérer la TVA par la voie fiscale « dès lors qu’elles interviennent en qualité d’entrepreneur de travaux publics pour le compte de l’opérateur ou qu’elles louent à l’opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l’issue des travaux ». Les possibilités offertes aux collectivités territoriales sont donc suffisantes.

C’est pourquoi nous souhaitons le retrait de cet amendement.

Je souligne que des amendements visant à élargir le bénéfice du FCTVA aux réseaux seront présentés dans la suite de la discussion.