Intervention de Michel Le Scouarnec

Cet article d’extension de l’application des concours du FCTVA constitue, sous certains aspects, une sorte de pis-aller au sort réservé aux concours apportés aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2016.

Contrairement à certains de nos collègues, nous ne considérons pas que les collectivités territoriales doivent prendre leur part à la réduction des déficits publics ou de la dette publique, pour deux raisons que tout le monde connaît.

D’une part, les comptes publics locaux sont, par nature et du fait de la loi, en équilibre. D’autre part, la dette publique locale est, de manière indissoluble, une dette d’équipement ; à ce titre, elle est totalement compensée par les actifs acquis en échange. On peut en réduire le coût pour les finances locales et éviter, par exemple, les emprunts structurés. Il se trouve que cette dette locale n’est pas l’accumulation de déficits de trésorerie, comme peut l’être le déficit de la sécurité sociale ou celui de l’État, à cause des cadeaux fiscaux et sociaux.

Pour en revenir à l’extension du FCTVA prévu par cet article, à visée de léger antidote à l’amère potion d’austérité administrée aux collectivités locales – ce sont les propos de ma collègue Marie-France Beaufils ! –, nous reprenons, avec cet amendement, l’une des demandes formulées par l’Assemblée des départements de France.

Cet amendement vise donc à rendre éligibles au FCTVA les travaux accomplis, dans le cadre du développement du très haut débit, dans la plus grande partie des territoires de notre pays, ce qui montre ainsi l’utilité économique des efforts accomplis par les collectivités locales.

La plupart de nos départements mettent en place des plans numériques, les élus ayant parfaitement compris qu’il s’agit là du support nécessaire au développement futur de nombreuses activités économiques et sociales. D’ailleurs, nous ne pouvons que regretter que les opérateurs de télécommunications soient aussi frileux pour répondre à l’attente des populations, singulièrement dans les zones rurales, hyper-rurales ou peu couvertes.

En attendant, votons cet amendement, communément présenté par d’autres groupes et élus !