Intervention de Hervé Marseille

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-54 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-186 rectifié ter est présenté par MM. Chaize, Maurey, de Nicolaÿ, Danesi, Carle, del Picchia et Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Mouiller, Mandelli, Pellevat, Pointereau, Grand, B. Fournier, Joyandet et Reichardt, Mme Keller, M. Husson et Mme Deromedi.

L’amendement n° I-349 rectifié est présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume et Camani, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Roux et Filleul, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Poher, Miquel, Madrelle, J.C. Leroy et Cornano, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit. »

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-54 rectifié.