Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Article 11, amendement 54
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Dans le principe, le Gouvernement est favorable à la disposition proposée.
Mais un problème se pose pour l’année 2015, dans la mesure où il est difficile techniquement, voire impossible, de calculer rétroactivement les recettes dues par l’État au titre du FCTVA. Le Gouvernement propose donc de remplacer les années 2015-2022 par les années 2016-2022.
En cas d’adoption de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° I-54 rectifié ainsi modifié et un avis défavorable sur les autres amendements.
