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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Article 11, amendement 187
Hervé Marseille, président :L'amendement n° I-187 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Maurey, Pellevat, de Nicolaÿ, del Picchia, Danesi, Carle, Bizet, Mandelli et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Pointereau, Grand et B. Fournier, Mme Keller, MM. Kennel, Joyandet, Reichardt et Husson, Mme Deromedi et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »
... – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize.
