Intervention de Christian Eckert

Monsieur le sénateur, vous soulevez au sujet des équipements de téléphonie mobile la même question que nous avons examinée précédemment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux. De deux choses l’une : soit les équipements sont la propriété de la commune, auquel cas celle-ci peut récupérer la TVA, soit la commune les cède ou les concède à des opérateurs, auquel cas il n’y a pas lieu à récupération. L’avis est donc défavorable.