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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Article 11
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Nous sommes décidément passés un peu vite sur cet amendement, que nous avons considéré comme satisfait.
L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, relatif au FCTVA, dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à internet ».
Puisque nous venons de prolonger le FCTVA pour internet, il serait cohérent de le prolonger aussi pour les autres dépenses qui y étaient éligibles jusqu’en 2014 ; mais, faute de disposer d’une estimation du coût de cette mesure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
