Intervention de Michel Magras

L’article 11 bis du projet de loi de finances clôt le volet financier de la mise en place de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Il avait été établi que celle-ci serait redevable à l’État d’une dotation globale de compensation des charges, dite DGC, négative, afin de compenser le différentiel entre les charges et les ressources transférées au moment de la création de la collectivité. Or cette charge grevait son budget au point de compromettre ses capacités de fonctionnement. De là l’accord annoncé par le Président de la République en mai dernier et que cet article transcrit dans la loi : l’État accepte de réduire de moitié la DGC, en contrepartie de quoi Saint-Barthélemy renonce au bénéfice du FCTVA – les deux engagements représentent à peu près les mêmes montants, puisque, ces dernières années, les versements du FCTVA ont été de l’ordre de 2, 8 millions d’euros.

Cet accord me semble non seulement juste et équilibré, mais conforme à la volonté de notre collectivité. En effet, n’étant pas assujettis à la TVA, nous trouvions illégitime d’en percevoir le remboursement. Quant à la réduction de moitié de la DGC, elle nous permettra de retrouver des marges pour investir.

Je tiens à saluer solennellement l’aboutissement de cet accord, qui traduit à mon sens le respect par l’État du choix statutaire de Saint-Barthélemy, ce dont je ne peux que me réjouir. Je voterai naturellement l’article, et j’espère bien que le Sénat l’adoptera.