Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement, comme d’ailleurs le suivant, a pour objet de revenir sur un point important, la transposition de la directive sur les services, sujet qui ne concerne pas le seul domaine de la formation professionnelle.

Engagé à l’Assemblée nationale, ce débat s’est poursuivi au Sénat en commission spéciale, sur le fondement du présent amendement. Nous avons pu entendre les explications juridiques données avec assurance par M. le secrétaire d’État, qui ne nous ont pas pleinement convaincus.

Nous persistons à soutenir que les actions de formation professionnelle relevant de services publics à finalité sociale peuvent être exclues du champ d’application de la directive.

Il existe, malheureusement, des exemples d’interprétation des textes européens qui rendraient souhaitable le maintien d’une politique nationale. Nous avons vu cela plusieurs fois en droit du travail, où une législation européenne a minima est venue abaisser les garanties offertes aux salariés par le droit français ; nous le voyons actuellement avec le débat sur La Poste, qui déborde sur la place publique : est-il indispensable de transformer La Poste en société anonyme ? Un article paru hier dans La Tribune, journal de gauche bien connu