Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Article 12 bis nouveau, amendement 420
Hervé Marseille, président :L'amendement n° I-420, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Au cinquième alinéa de l'article L. 1614-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III de l'article 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, le mot « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
