Intervention de Christiane Demontès

Il y a en quelque sorte obligation de résultat, mais pas obligation de moyens. Cependant, le Gouvernement soutient le contraire ! Ce procédé, vous pourrez le comprendre, monsieur le secrétaire d’État, engendre le doute sur les propos qui peuvent être tenus ensuite sur des sujets analogues…

Nous avons le sentiment d’être placés aujourd’hui devant la même problématique.

La transposition de la directive sur les services telle que la conçoit le Gouvernement risque fort de rendre illégaux des dispositifs d’encadrement de certaines actions prévus par la loi ou mis en place par les financeurs de formations, notamment les régions. Je citerai trois exemples à cet égard : le dispositif de financement des centres de formation dans le secteur sanitaire et social, certains systèmes de mandatement mis en œuvre à l’échelon régional, certaines procédures de labellisation aboutissant à une présélection d’opérateurs pour la réalisation de certaines prestations.

Pourtant, la directive exclut explicitement certains domaines de son champ d’application, tels que les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires qu’il a mandatés ou par des associations caritatives reconnues comme telles par lui. On peut, au minimum, considérer que les actions d’accompagnement, d’insertion et de formation des publics en difficulté relèvent à l’évidence de ce dispositif. De plus, cela respecte pleinement le compromis conclu entre le Parlement européen et le Conseil.

Nous souhaitons donc que M. le secrétaire d'État nous expose ici clairement ses arguments juridiques.