Intervention de Jean-François Longeot

L’objet de cet amendement est d’asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain. Le dispositif proposé permet également de prendre en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. En effet, le régime actuel de la taxe, qui repose sur l’ensemble de la plus-value, crée une certaine injustice pour de nombreux contribuables et nécessite d’être corrigé dans le sens d’une plus grande équité fiscale.

Mes chers collègues, nous avons tous pu observer ces derniers mois dans nos communes les cas de personnes dont l’imposition a parfois été multipliée par dix, vingt ou trente. Une telle instabilité fiscale pénalise lourdement les ménages qui ne disposent pas nécessairement des fonds et de la trésorerie pour s’acquitter dignement de prélèvements obligatoires, dont les effets ont été manifestement mal calibrés par le législateur. Ce calibrage est d’autant plus inopportun qu’il a pour effet in fine de dissuader les propriétaires de céder leurs terrains. Or nous savons à quel point notre pays connaît une crise du logement et de la construction. En début de soirée, vous avez eu l’occasion de rappeler à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, que le manque de foncier disponible était l’un des problèmes majeurs du secteur du logement social.

De plus, la mise en place d’une telle fiscalité ne paraît pas juste. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de remédier à cette injustice par un dispositif à la fois équilibré et économiquement justifié, puisqu’il permet de déduire les frais de viabilisation des terrains de la plus-value imposable.