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Intervention de Laurent Wauquiez
Réunion du 23 septembre 2009 à 14h30
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Articles additionnels avant l'article 20, amendement 153
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le droit communautaire ne reconnaît que des « services d’intérêt économique général ». Ils sont pleinement soumis aux règles du droit de la concurrence, auxquelles il ne peut être dérogé que si elles empêchent l’accomplissement de leurs missions. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est extrêmement contraignante en la matière : je vous renvoie notamment, sur ce point, aux arrêts « Albanie » ou « Commission contre France » de 1997.
Il reste éventuellement la possibilité de se rattacher à la notion de « services sociaux d’intérêt général », introduite par la Commission en 2003. Tel est l’objet de l’amendement n° 153. J’ai demandé loyalement à mes services d’examiner si le recours à cette notion pouvait constituer une porte de sortie, mais la Commission a refusé d’en donner la moindre traduction juridique. La démarche est donc restée vaine.
Par conséquent, le droit européen de la concurrence s’applique purement et simplement dans le domaine qui nous occupe.
Cela étant – c’est un point important –, la Commission nous laisse toute latitude pour prendre en compte des situations spécifiques dans le cadre des appels d’offres. C’est ainsi que l’AFPA vient de remporter l’appel d’offres relatif aux formations destinées aux personnes en situation de handicap. De même, la région Bretagne – le choix de cet exemple témoigne de mon œcuménisme ! – a inséré dans un appel d’offres des clauses permettant de garantir la bonne exécution des missions de service public. On peut espérer que l’AFPA en sortira victorieuse !
À l’inverse, la région Limousin a décidé de recourir ostensiblement aux subventions : elle a été assignée devant le tribunal administratif, et je ne parierais pas qu’elle obtiendra un jugement en sa faveur ! En attendant, la procédure est suspendue, ce qui place l’AFPA dans une position très inconfortable.
Nous avons donc intérêt à utiliser toutes les marges de manœuvre que nous laisse le droit européen pour que les missions de service public auxquelles nous sommes attachés puissent être prises en compte.
