Intervention de Luc Belot

Les deux textes qui nous sont soumis devraient recueillir l'unanimité ; je m'en réjouis. Le nombre d'abonnés au Journal officiel de la République française en version papier ne cesse de diminuer, passant de 43 000 en 2 000 à un peu plus de 2 000 en 2015. Au contraire, le nombre d'abonnés à la version électronique atteint 66 000. Ces deux textes mettent un terme, à compter du 1er janvier 2016, à la publication papier au profit de la seule version dématérialisée.

Le Sénat, qui était à l'origine de ces deux propositions de loi ordinaire et organique, a adopté un amendement autorisant tout administré à demander communication sur papier de l'extrait l'intéressant. J'étais initialement très réservé quant à l'ajout d'un tel alinéa, la dématérialisation constituant un progrès par rapport au papier, disponible uniquement pour la somme annuelle de 360 euros. Sous réserve d'un accès à internet, les citoyens pourront disposer du Journal officiel et des versions consolidées des textes de manière permanente et gratuite. En outre, les professionnels représentent 97 % des abonnés à la version papier. Enfin, les fonctionnalités de la version numérique sont meilleures, en matière d'accessibilité pour les handicapés.

Surtout, il existait un vrai risque de détournement de cette nouvelle procédure. Lors de la première lecture, le sénateur Alain Richard a justement fait remarquer qu'il ne fallait pas minimiser le risque d'une campagne organisée, par exemple sur des débats environnementaux, demandant à l'administration la reproduction d'une page en milliers d'exemplaires en vue de lui ponctionner du papier et du temps de travail. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement répond aux craintes en reprenant la formule de la loi du 17 juillet 1978 sur les demandes abusives. Je m'y rallie. Je n'ai pas d'autres suggestions que celles, rédactionnelles, apportées en accord avec le rapporteur Alain Anziani.