J'ai pris connaissance avec un grand intérêt des travaux effectués par le Sénat, particulièrement en commission des Lois. Je remercie François-Noël Buffet, avec qui j'ai préparé cette réunion en discutant des mérites comparés des textes.

Je crains de devoir constater le caractère inconciliable de nos points de vue, très éloignés sur la définition des modalités d'accès au titre de séjour réservé aux étrangers malades, à l'article 10, comme sur la restriction de l'accès à la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article 11. À l'article 14, l'allongement à cinq ans des interdictions de retour sur le territoire français et la réduction à sept jours des délais de départ volontaire après une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne seront pas acceptés par les députés. Les attestations municipales d'hébergement et les cautions, introduites aux articles 14 bis et 14 ter, nous semblent aussi malvenues. L'intervention du juge des libertés et de la détention après cinq jours de rétention, et non 48 heures, constitue un recul dans la protection des libertés individuelles. Enfin, je doute que l'Assemblée nationale consente à l'article 1er A qui prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, ainsi que le vote par les parlementaires d'un quota triennal d'étrangers autorisés à s'installer en France.

Malgré l'échec probable de cette commission mixte paritaire, la navette n'a pas été inutile. Nos positions inconciliables résultent de divergences d'appréciation politique. En revanche, je remercie le Sénat pour le sérieux de son travail dans l'amélioration objective de la rédaction votée par l'Assemblée nationale. Le texte aura une meilleure qualité formelle. Le Sénat a par exemple disjoint de l'article 18 le dispositif de transfert temporaire intragroupe, pour en faire un article 17 bis A autonome. C'est une avancée dans l'intelligibilité de la loi. Bon nombre des rédactions adoptées par le Sénat figureront dans le texte retenu en nouvelle lecture.

Le Sénat a également apporté des améliorations de fond, à l'article 22 bis A, comme l'information des étrangers assignés à résidence avant leur éloignement pour qu'ils puissent exercer leurs droits et préparer leur départ. Les règles d'accès des journalistes aux centres de rétention ont été précisées à l'article 23. Une disposition a été ajoutée à l'article 25 sur les droits des personnes concernées par un droit de communication des administrations même si l'apparition de sanctions pénales au même article me laisse circonspect, ainsi qu'à l'article 9 pour faciliter l'octroi d'une carte de séjour aux étudiants titulaires d'un diplôme figurant parmi une liste arrêtée par décret. Nous serons en mesure de conserver ces dispositions.

Enfin, le Sénat a opéré des choix audacieux. À l'article 18 A, il prévoit un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative pour la contestation des décisions de placement en rétention et d'assignation à résidence dans la perspective d'un éloignement. Instinctivement, je confierais la responsabilité de la protection des libertés individuelles au juge judiciaire, mais le système imaginé par le Sénat ne manque pas d'attrait, profitant autant à l'étranger qu'à l'administration. Saluons les sénateurs qui ont versé cette proposition au débat.

J'appelle la commission mixte paritaire à se déclarer infructueuse, mais tel n'est pas le cas de la navette parlementaire sur ce projet de loi.

Merci de relever que le Sénat apporte non seulement des améliorations de forme, mais aussi de fond.

J'admets que nous ne parviendrons pas à un accord. Le Sénat souhaite en particulier que les préfets gardent une totale liberté d'appréciation quant à la délivrance de titres de séjour, sans automaticité. Je salue la volonté du rapporteur de l'Assemblée nationale de maintenir les dispositions du Sénat sur le juge administratif. L'extension par le Sénat de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire à cinq ans, prolongeable en cas de menace à l'ordre public, doit être étudiée avec attention par l'Assemblée nationale, dans les circonstances actuelles.

L'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention, au cinquième jour, nous paraît importante. L'équilibre actuel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été salué par l'ensemble des intervenants auditionnés. Je regrette certains désaccords, liés à l'adoption en séance, au Sénat, d'éléments tels que les quotas, avec un débat parlementaire ; la restriction des cas de délivrance du titre de séjour pluriannuel ; la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence.

Je formule le voeu que les accords que nous avons dégagés avec le rapporteur de l'Assemblée nationale puissent prospérer, de manière à montrer que le Sénat a travaillé sur la forme comme sur le fond.

Au nom des députés Les Républicains, dans ce contexte de crise migratoire et de menace à l'ordre public, je regrette que la commission mixte paritaire ne puisse aboutir et écarte les dispositions du Sénat contre l'immigration irrégulière, en particulier sur l'OQTF, l'interdiction de retour sur le territoire français, le contrôle juridictionnel des prolongations de rétention administrative, mais aussi le contingent limitatif évoqué à l'article 1er A et la réforme du régime de l'aide médicale d'État. La nécessité de lutter puissamment contre l'immigration irrégulière devrait pousser le Gouvernement et l'Assemblée nationale à infléchir leurs positions. Nous ne sommes plus en juillet 2015 ! Le Gouvernement serait bien inspiré de suivre des propositions des Républicains.

Le groupe socialiste est déçu de l'échec de la commission mixte paritaire. Malgré des apports rédactionnels importants du Sénat et des amendements méritant que le débat se poursuive par la navette, la vision très politicienne du Sénat, en séance publique, s'est malheureusement traduite par l'adoption d'amendements extrêmement durs : quotas, titre pluriannuel ou aide médicale d'État. Une erreur a été commise dès le départ sur les quotas ; pourquoi vouloir réduire l'immigration, alors que le seuil de 200 000 entrées par an est incompressible ? Depuis 1976, l'immigration est largement familiale. Seuls 10 000 à 15 000 titres sont délivrés pour migration économique. Nous aurions pu aboutir à une position commune à ce sujet, afin d'aller plus loin dans la lutte contre l'immigration clandestine. Je fais confiance au rapporteur de l'Assemblée nationale pour reprendre dans le texte du Sénat des éléments à intégrer. En mettant la barre très haut de manière politicienne, en adressant des clins d'oeil à l'électorat du Front national, la droite sénatoriale s'est privée de la possibilité d'aboutir en commission mixte paritaire. Je le regrette : nous aurions pu montrer que le Parlement a le souci de l'efficacité au service du pays et non des prochaines élections.

Je suis admiratif : vous êtes le seul à n'avoir jamais de préoccupation électoraliste ou polémique...

Vous reconnaissez que vous avez ces préoccupations, alors.

Nous sommes malheureusement conduits à devoir constater l'échec de cette commission mixte paritaire.

Les deux textes qui nous sont soumis devraient recueillir l'unanimité ; je m'en réjouis. Le nombre d'abonnés au Journal officiel de la République française en version papier ne cesse de diminuer, passant de 43 000 en 2 000 à un peu plus de 2 000 en 2015. Au contraire, le nombre d'abonnés à la version électronique atteint 66 000. Ces deux textes mettent un terme, à compter du 1er janvier 2016, à la publication papier au profit de la seule version dématérialisée.

Le Sénat, qui était à l'origine de ces deux propositions de loi ordinaire et organique, a adopté un amendement autorisant tout administré à demander communication sur papier de l'extrait l'intéressant. J'étais initialement très réservé quant à l'ajout d'un tel alinéa, la dématérialisation constituant un progrès par rapport au papier, disponible uniquement pour la somme annuelle de 360 euros. Sous réserve d'un accès à internet, les citoyens pourront disposer du Journal officiel et des versions consolidées des textes de manière permanente et gratuite. En outre, les professionnels représentent 97 % des abonnés à la version papier. Enfin, les fonctionnalités de la version numérique sont meilleures, en matière d'accessibilité pour les handicapés.

Surtout, il existait un vrai risque de détournement de cette nouvelle procédure. Lors de la première lecture, le sénateur Alain Richard a justement fait remarquer qu'il ne fallait pas minimiser le risque d'une campagne organisée, par exemple sur des débats environnementaux, demandant à l'administration la reproduction d'une page en milliers d'exemplaires en vue de lui ponctionner du papier et du temps de travail. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement répond aux craintes en reprenant la formule de la loi du 17 juillet 1978 sur les demandes abusives. Je m'y rallie. Je n'ai pas d'autres suggestions que celles, rédactionnelles, apportées en accord avec le rapporteur Alain Anziani.

Merci à M. Belot. Un accord s'est manifesté, dès la première lecture, sur le principe de la dématérialisation du Journal officiel, sur l'ensemble du territoire national, à partir du 1er janvier 2016. Le Sénat avait souhaité prévoir une mesure d'accompagnement en consacrant le droit à solliciter un extrait papier, pour tenir compte des territoires connaissant une difficulté pour accéder à internet. Par pragmatisme, les députés ont respecté ce choix, en l'améliorant puisqu'ils ont pris en compte les craintes exprimées dès le débat sénatorial sur un éventuel détournement de ce droit, sur le modèle de la loi du 17 juillet 1978.

Conformément aux articles 74 et 77 de la Constitution, le Président du Sénat a sollicité, le 27 août, l'avis des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. L'avis, favorable, du congrès de la Nouvelle-Calédonie a été rendu le 28 septembre, celui, également favorable, de l'assemblée de la Polynésie française, le 15 octobre - il va même au-delà en proposant de faire de même pour les actes administratifs locaux et pour le Bulletin officiel local. Le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a émis un avis favorable, tout comme la commission permanente de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. N'émanant pas des assemblées délibérantes comme l'exige la jurisprudence constitutionnelle, ils constituent de simples éléments d'information portés à notre connaissance.

Nous vous invitons à adopter le texte résultant du vote de l'Assemblée nationale, sous réserve des modifications rédactionnelles intégrées dans les tableaux comparatifs.

Je vous remercie de vos précisions sur la procédure de consultation des collectivités ultramarines.