Intervention de Michel Bouvard

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’intervention de M. le rapporteur général me permettra d’être concis.

Je tenais à me réjouir des dispositions de l’article 14 qui marquent le retour du contrôle parlementaire sur les opérateurs. Chacun sait que ces derniers ont constitué, en quelque sorte, l’angle mort de la loi organique sur les lois de finances, puisque celle-ci ne les avait pas visés explicitement. C'est l’action conduite au fil des années par le Parlement qui, en s’intéressant aux recettes affectées aux opérateurs et aux taxes dont ils disposent, a permis de les faire revenir dans ce périmètre.

Le Parlement a repris la main, et je me félicite que le Gouvernement mette en œuvre progressivement les dispositions prévues dans la loi de programmation des finances publiques, en déterminant les besoins réels de chaque opérateur et en plafonnant les ressources. Cela va dans le sens d’une meilleure maîtrise des prélèvements obligatoires et d’une justification des ressources dont disposent les opérateurs.

Après avoir décerné ce satisfecit, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais non pas sacrifier au in cauda venenum des Latins, mais attirer votre attention sur un point : malheureusement, de nombreux opérateurs n’ont toujours pas de contrat d’objectifs et de performance ni de lettre de mission en direction de leurs dirigeants clairement établis.

L’affectation des ressources que sont les taxes affectées et leur plafonnement doivent aller de pair, me semble-t-il, avec une clarification des missions des opérateurs. Il faut aussi se pencher vers un autre sujet, sur lequel nous reviendrons dans quelques jours à l’occasion de l’examen du rapport sur l’immobilier de l’État : je veux parler de l’inventaire du patrimoine de chacun des opérateurs.

Néanmoins, je veux donner acte au Gouvernement des grands progrès que constitue la mise en œuvre des présentes dispositions, tout en signalant qu’il reste encore un peu de travail à faire dans ce domaine !