Intervention de Françoise Cartron

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

III. – de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Agences de l’eau

II. – Alinéa 19

La première colonne du tableau est ainsi modifiée :

1° À la première ligne, les mots : « Article L. 2132-14 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 sextricies du code général des impôts » ;

2° À la deuxième ligne, les mots : « Article L. 2132-15 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 septtricies du code général des impôts ».

III. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

à 2, 3 milliards d’euros

par les mots :

au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

IV. – Alinéa 64

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

V. – Alinéa 81

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – À compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.