Intervention de Bernadette Bourzai

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité des collectivités d'outre-mer, qui bénéficient déjà, comme le conseil régional de Guadeloupe, ou qui pourraient bénéficier d’un pouvoir de dérogation et d'adaptation législative et réglementaire en application de l'article 73 de la Constitution.

Ainsi, le conseil régional de Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique de l'outre-mer à faire usage de cette possibilité en matière de formation professionnelle. Il a notamment été autorisé à créer un établissement public à caractère administratif de la formation professionnelle chargé d'exercer les missions de service public relevant de ce domaine qui lui sont déléguées par le conseil régional.

Il ne faudrait pas que des mesures prises par les collectivités d'outre-mer soient remises en cause par le présent projet de loi.