Intervention de Philippe Dallier

Par cet amendement, nous posons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

Nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 qui ramène de 61 millions d’euros à 21 millions d’euros le prélèvement sur la taxe sur les logements vacants à destination de l’ANAH.

En 2014, cette agence a connu d’importantes difficultés budgétaires, en raison de la chute du cours des fameux quotas carbone, qui constituaient sa principale ressource. L’ANAH fut contrainte de stopper l’enregistrement des dossiers qui portaient principalement sur l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique.

En 2015, la situation s’est peu améliorée, le cours des quotas carbone ayant remonté.

Cela étant, il s’agit, par définition, d’une ressource fluctuante. Comme l’a souligné la Cour des comptes, il serait utile de doter l’ANAH de recettes plus stables.

Si la taxe sur les logements vacants ne représente qu’une petite partie du budget de l’Agence, elle est en constante progression. Je rappelle que, à l’origine, son produit était intégralement destiné au financement de l’ANAH. Mais au fil du temps, on rabote : on est passé de 80 millions d’euros à 61 millions l’an dernier. Le Gouvernement veut aujourd’hui ramener ce prélèvement à 21 millions d’euros, ce qui nous semble être une mauvaise idée.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, je le répète, de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 pour en rester au montant arrêté l’année dernière.