Intervention de Christian Eckert

Je suis là depuis hier matin, dix heures et demie, et je n’ai pas élevé la voix. J’essaie d’apporter des explications permettant d’éclairer la Haute Assemblée. Pourtant, je connais à peu près l’issue des votes avant qu’ils n’aient lieu !

Quoi qu’il en soit, l’ANAH dispose d’un budget propre de fonctionnement, dont les origines sont diverses. Elle bénéficie d’une partie de la taxe sur les logements vacants qui atteignait 21 millions d’euros en 2013. Cette part a été portée à 61 millions d’euros en 2014. Je vais vous expliquer, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose aujourd'hui de revenir à 21 millions d’euros.

Le budget de l’ANAH dispose d’autres sources de financement, dont une part importante est constituée par le produit des quotas carbone, en forte augmentation, ce qui permet ainsi à l’Agence de récupérer - excusez ce terme un peu familier – 28 millions d’euros.

Par ailleurs, relevons la contribution des énergéticiens en contrepartie de la délivrance de certificats d’économies d’énergie, à hauteur de 50 millions d’euros, et une participation sur plusieurs années, de 2015 à 2017, d’Action logement fixée conventionnellement, le 2 décembre 2014, également à 50 millions d’euros.

Par conséquent, pour l’année 2016, le budget propre de l’ANAH est assuré à l’équilibre, malgré le plafonnement prévu par le projet de loi de finances à 21 millions d’euros.

Pour autant, c’est vrai, l’ANAH gère le Fonds d’aide à la rénovation thermique, le FART. J’ai rencontré Valérie Appéré, votre collègue députée, qui est présidente de l’ANAH. Le Gouvernement travaille actuellement sur le financement de ce fonds, à propos duquel il existe une interrogation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait un certain nombre de remarques relatives à la COP 21, et évoqué les fonds dégagés par l’État en faveur de la transition énergétique qui ne se traduisent pas seulement en crédits budgétaires affectés à l’ADEME et à l’ANAH.

La dépense fiscale liée au crédit d’impôt transition énergétique est passée de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros cette année. Et nous l’avons évaluée à 1, 6 milliard d’euros l’année prochaine.

Il existe par ailleurs un certain nombre d’autres crédits d’impôt. Je pense également au Fonds de financement de la transition énergétique, que Mme la ministre Ségolène Royal a annoncé et mis en œuvre, avec, c’est vrai, l’aide de la Caisse des dépôts et consignations. Il représente 1, 5 milliard d’euros.

Valérie Rabault a consolidé les actions en faveur de l’environnement, en additionnant les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et le Fonds de financement de la transition énergétique. Vous en verrez l’évolution sur les trois dernières années.

Si l’on ne considère que les crédits budgétaires, on peut avoir, c’est vrai, un sentiment différent. Concernant le FART, nous avons actuellement plusieurs pistes à l’esprit pour assurer son équilibre, dont la plus sérieuse est l’utilisation du Fonds de financement de la transition énergétique.

Le budget de l’ANAH est parfaitement assuré. Des questions se posent – ceux qui y ont fait référence ont eu raison – à propos du financement du FART, dont les sources sont diverses. Toutefois, ce n’est pas en affectant à l’ANAH un produit supplémentaire de la taxe affectée que vous résoudrez le problème. Peut-être faudra-t-il « mettre des tuyaux » entre les deux entités.

Pour ces raisons précises, le Gouvernement, est défavorable à ces amendements identiques.