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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 14
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La loi de programmation des finances publiques dispose, en son article 16, que toute taxe affectée doit être plafonnée ou réaffectée. En application de ce principe, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2017, il convient donc de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, une des ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.
Je précise par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, que cela n’implique en rien une baisse du budget du CNC, qui est important, puisqu’il se situe autour de 700 millions d’euros. Il ne s’agit que d’appliquer un principe qui s’impose à tous.
