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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 14, amendement 222
Françoise Cartron, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-222 est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° I-407 rectifié est présenté par MM. Canevet, Kern, Delcros, Détraigne, Cadic, Bockel, Delahaye, L. Hervé, Lasserre, Longeot et Cigolotti, Mme Loisier et M. Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-222 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-407 rectifié.
