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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 14, amendement 95
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° I-95 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 611-1 à L. 615-22 et L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
La parole est à M. le rapporteur général.
