Intervention de Christian Eckert

À l’instar de la commission, le Gouvernement n’est pas favorable au maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France.

S’agissant du deuxième sujet, qui est un peu compliqué, je ne peux pas m’exprimer en toute transparence, dans la mesure où cette exonération est très limitée ; je crois qu’un seul contribuable est concerné – une entreprise - et que ce dossier fait l’objet actuellement d’une procédure contentieuse, engagée par ledit contribuable. Le Gouvernement, dans l’attente de l’issue de cette procédure, ne souhaite pas envoyer de signal sur ce point.

Nous préférerions ne pas modifier la législation en la matière. L’avis est donc défavorable.