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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 14, amendement 270
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission est défavorable à l’amendement n° I-270, et ce pour deux raisons.
Sur la forme, d’abord. En relevant le niveau de la contribution annuelle, vous augmentez, ma chère collègue, la fiscalité sur les agriculteurs, sans pour autant relever les recettes affectées au FNGRA. Pour cela, il aurait fallu modifier également l’alinéa 49, qui fixe l’affectation des ressources du Fonds. Il y a donc un problème formel, puisque la contribution augmente, sans que le FNGRA dispose de davantage de recettes.
Sur le fond, ensuite. Cet amendement aboutit à alourdir la fiscalité des agriculteurs, puisqu’il augmente le taux de contribution sur les primes d’assurances des exploitations agricoles. Les agriculteurs n’ont pas particulièrement besoin de cela en ce moment… Hier, nous avons réformé la déduction pour aléas, dite DPA, avec un mécanisme beaucoup plus puissant et sans doute beaucoup plus utile.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qu’il faudrait en tout état de cause corriger pour modifier également l’alinéa 49 du même article, qui fixe l’affectation de la contribution au FNGRA.
