Intervention de Christian Eckert

Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 14

Christian Eckert, secrétaire d’État :

Pour que votre information soit complète, je vous indique que, les discussions sur l’indemnisation n’étant pas encore achevées, nous ne sommes pas à l’abri d’un certain nombre de modifications. Je vous propose d’inscrire aujourd’hui 36 millions d’euros. Le montant définitif sera peut-être supérieur ou inférieur ; nous ne pouvons pas non plus exclure que ce dossier donne lieu à des contentieux. Il ne faudra donc pas s’étonner d’un éventuel dépassement, je préfère le dire d’emblée, afin que le Parlement soit correctement informé.

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