Intervention de Françoise Cartron

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-135 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern, Canevet et Longeot, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet, M. Lasserre, Mme Doineau, MM. Guerriau, Roche, Bonnecarrère et Luche, Mmes Loisier et Gatel, M. Gabouty et Mme Billon.

L’amendement n° I-203 rectifié est présenté par MM. Raison, César, Gremillet et Perrin, Mmes Imbert et Primas, MM. Mouiller, Grosperrin, Milon, Chaize, Genest, Darnaud, Laménie, Vasselle, Cornu, Vaspart, Bonhomme et Lenoir, Mme Deseyne, MM. Bignon, Joyandet, Revet, Savary, Morisset, G. Bailly et D. Laurent, Mme Gruny, MM. B. Fournier, P. Leroy, Carle, Lefèvre, Grand et Pierre, Mme Deromedi, MM. Gournac, Mandelli et Pinton, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat.

L’amendement n° I-256 est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Ces trois amendements identiques sont ainsi libellés :

I. –Alinéa 91

Remplacer les mots :

, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-430, quasi identique aux trois précédents, est présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéa 91

Remplacer les mots :

, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %

par le taux :

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié.