Intervention de Éric Bocquet

Cet alinéa de l’article 14 nous propose de « rançonner » la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, du montant annuel de la cotisation additionnelle qu’elle perçoit auprès des organismes bailleurs sociaux dont la situation financière est saine.

Pour préciser les choses, sachez que la CGLLS dispose aujourd’hui de deux ressources essentielles.

La CGLLS perçoit, d’une part, une cotisation acquittée par l’ensemble des organismes bailleurs sociaux, qu’ils soient ou non en difficulté financière, cotisation qui est une sorte de droit d’accès aux aides de la Caisse.

La Caisse perçoit, d'autre part, une cotisation additionnelle auprès de ce que l’on a appelé un temps les « dodus dormants », ou plus précisément les organismes présentant une situation financière florissante, parfois largement consacrée à des investissements financiers, même peu risqués.

Cette cotisation additionnelle a eu le mérite de révéler que tous les organismes d’HLM n’étaient pas confrontés aux mêmes difficultés.

Pour le reste, l’action de la CGLLS, largement tournée vers le redressement des organismes les plus en difficulté, et, en général, vers l’aide à leurs locataires, s’appuie sur la mutualisation des ressources ainsi collectées.

Cette mutualisation jouera nettement moins en 2016 si nous laissons faire cette ponction prévue par l’article 14.

Nous ne pouvons évidemment accepter ce prélèvement, surtout quand on connaît le nombre de nos concitoyens qui sont toujours à la recherche d’un logement ou qui auraient besoin de voir rénover le leur, quand d’autres encore auraient besoin d’un diagnostic énergétique.