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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 20, amendement 429
Françoise Cartron, présidente :Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° I-429, présenté par M. Leleux et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :
Amendement n° I-61, alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140, 5 millions d’euros, est reversée au titre de l’année 2016 à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
VI. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
