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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 137
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-137 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, Bouchet, Bizet, Carle, Danesi, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Mouiller, Pellevat, Pointereau et Laufoaulu et Mme Deromedi.
L'amendement n° I-259 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-137 rectifié bis.
