Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement porte sur l’application de la taxe Copé.

Alors que les opérateurs de réseaux mobiles peuvent déduire de l’assiette de la taxe les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques, y compris la part dévolue au trafic des MVNO, ces derniers se trouvent indûment pénalisés, car ils ne peuvent déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes, qui contribuent à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux.

Sur la base du modèle de l’architecture de coûts d’un opérateur développé par l’ARCEP, il ressort que 50 % des coûts annuels d’un opérateur de réseaux mobiles correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et réseaux dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.

Ainsi, les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de recouvrer leurs coûts contribuent pour 50 % à ces dotations.

Au regard de ces éléments, les MVNO devraient également pouvoir déduire de l’assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes.

Cet amendement vise donc à établir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, qui représentent environ 10 % du marché des communications mobiles, en instaurant au bénéfice de ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.